Le gouvernement du Québec ne peut pas appliquer ses propres lois environnementales au Port de Québec, où seule la compétence fédérale fait loi. C’est ce que conclut un jugement de la Cour supérieure rendu jeudi. Une décision qui risque d’avoir des conséquences sur des projets industriels majeurs au Québec.

Le début de cette saga remonte à 2007, au moment où l’entreprise IMTT avait entamé la construction de réservoirs de produits pétroliers sur les terrains du Port de Québec. Le promoteur avait obtenu le feu vert du gouvernement fédéral pour son projet et n’a jamais demandé de certificat d’autorisation au gouvernement du Québec.

Selon IMTT, la construction des réservoirs était en fait uniquement soumise à la législation canadienne. Or, le gouvernement du Québec voulait soumettre le projet à un examen du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE). C’est donc le gouvernement québécois qui a porté sa cause devant les tribunaux, afin de faire valoir son droit de faire appliquer la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Dans un jugement rendu jeudi, le juge Gilles Blanchet a toutefois statué que la construction sur les terrains du Port de Québec, un territoire fédéral, relevait uniquement de la réglementation du gouvernement canadien. En clair, écrit le juge, les dispositions de la LQE « sont constitutionnellement inopérantes » sur le site du Port de Québec, « où elles font entrave » aux lois canadiennes.

La Cour supérieure souligne ainsi que les opérations d’IMTT « s’intègrent de façon étroite aux domaines de la navigation et des bâtiments ou navires au Canada, de sorte qu’elles relèvent de la Loi maritime du Canada ». Qui plus est, le jugement confirme qu’Ottawa a autorité sur « toute question touchant le réseau portuaire canadien ».

IMTT n’a pas souhaité commenter le jugement de 67 pages rendu jeudi, préférant attendre d’en prendre connaissance. Même chose du côté du Port de Québec. « Le Port prend acte du jugement et notre équipe va prendre le temps d’en prendre connaissance », a simplement indiqué sa porte-parole, Marie-Andrée Blanchet. Le ministre de l’Environnement, David Heurtel, n’a pas non plus commenté le jugement et le gouvernement n’a pas encore décidé s’il entendait le porter en appel.

Chose certaine, ce jugement représente un nouveau revers majeur pour Québec. L’an dernier, le ministre Heurtel avait en effet tenu tête au Port de Québec, qui souhaite mener un important projet d’expansion, le projet Beauport 2020, au coût de 200 millions de dollars.

Selon le ministre, le projet devait être soumis au BAPE, alors que l’administration du Port a toujours affirmé que son projet était uniquement soumis à une évaluation environnementale du fédéral. David Heurtel a finalement abdiqué, tout en promettant de participer à l’étude menée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Dépossession

Pour le spécialiste du droit constitutionnel David Robitaille, ce « jugement grave »pourrait être « lourd de conséquences » pour le Québec. « Je crois qu’il s’agit d’une dépossession de la capacité de gouverner sur le territoire », a-t-il résumé, après avoir pris connaissance du jugement.

Pour ce professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, le juge a choisi d’appliquer une « une vieille théorie » qui stipule que si le gouvernement fédéral légifère de façon détaillée dans un domaine, il se trouve à exclure la réglementation provinciale. « Il excluT donc la capacité, pour les provinces, d’imposer des évaluations environnementales ou des normes environnementales », a fait valoir M. Robitaille.

Au final, a-t-il ajouté, le jugement est « centralisateur » et « il vient saper les principes du fédéralisme coopératif ». « À mon avis, ce jugement va à l’encontre des récentes décisions de la Cour suprême en matière de partage des connaissances. Des décisions qui invitaient à un fédéralisme plus souple et un partage des compétences. »

M. Robitaille estime par ailleurs que le jugement pourrait avoir des conséquences sur l’évaluation environnementale de projets industriels au Québec et qu’il « donne des munitions aux promoteurs ». Ceux-ci pourraient l’invoquer pour se soustraire à une évaluation environnementale sous l’égide du BAPE.

Des projets portuaires majeurs sont justement en développement au Québec. C’est le cas du projet de port d’exportation de gaz naturel liquéfié Énergie Saguenay, mais aussi celui de Pétrolia et Tugliq, à Gaspé. Même chose pour un éventuel port pétrolier d’exportation de TransCanada. Le promoteur du projet de pipeline Énergie Est est toujours à la recherche d’un site sur le Saint-Laurent pour implanter un tel port, qui permettrait de faciliter le transport de pétrole des sables bitumineux.

La portée du jugement pourrait également dépasser la question des infrastructures portuaires. « On pourrait dire, par exemple, que la législation ferroviaire canadienne est très développée et donc que les municipalités ne peuvent intervenir pour imposer des réglementations, par exemple sur les plans d’urgence ou les produits transportés », estime David Robitaille.

Ce cas de figure pourrait se présenter pour le projet de convois ferroviaires pétroliers qui doivent sillonner quotidiennement le Québec vers le Nouveau-Brunswick dès 2017, dans le cadre du projet Belledune. Le promoteur du projet, Chaleur Terminals, a refusé de déposer un avis de projet au gouvernement du Québec. L’entreprise estime que le projet est uniquement de compétence fédérale, puisque les convois circuleront sur le réseau ferroviaire du CN.